avantages fiscaux pour les clients

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Comme je suis sous le statut de l’auto-entrepreneur, votre premier avantage fiscal est queles prestations sont exonérées de TVA.

Par ailleurs, le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt, égale à 50% des dépenses supportées en paiement des prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.

Les cours particuliers dispensés à domicile font partie des services concernés par cette avantage fiscale.

A ce titre, tous les montants versés à Ma maman la fée (payés par chèque ou virement) , entreprise agrée depuis 2010, ouvrent droit à cet avantage.

L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de Ma Maman la Fée ou d’autres prestataires agréés de services à la personne, est retenu dans la limite d’un plafond de10 000€  à compter de 2012 par an et par foyer fiscal. Ce plafond est majoré de 1 500€ par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000€. (sauf cas particulier)

Laréduction d’impôtest valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement. Elle vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû.

Lecrédit d’impôt, par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans une des situations suivantes :
– pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année de paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi pendant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses
– pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.
Le crédit d’impôt, s’il excède le montant de l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public
Compléments d’information et sources :

services à la personne: les cours à domicile

inforeg-CCip

guide de déclaration fiscale de 2007, pour vous aider

Régime applicable Plafond maximal des dépenses Aide fiscale de 50 % par an et par foyer fiscal
Régime général 10 000 euros 5 000 euros
Augmentation du plafond de base de 1500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans 13 000 euros 6 500 euros
Contribuables invalides ou ayant une personne invalide à leur charge

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