avantages fiscaux

franchise TVA

Exonération de TVA

Comme je suis sous le statut de l’auto-entrepreneur, votre premier avantage fiscal est que les prestations sont exonérées de TVA.

TVA non applicable, art. 293B du Code Général des Impôts

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Crédit d'Impôts Services à la Personne

 le code général des impôts institue une aide qui prend la forme  d’un crédit d’impôt, égal à 50% des dépenses supportées en paiement des prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.

Les cours particuliers dispensés à domicile font partie des services concernés par cet avantage fiscal.

A ce titre, tous les montants versés à Ma maman la fée (payés par chèque ou virement) , entreprise agréée depuis 2010, ouvrent droit à cet avantage.

Le crédit d’impôt vient se déduire du montant de votre impôt , et s’il excède le montant de l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.


Avance Immédiate de crédit d'impôt

l’état propose depuis 2022 aux clients de prestataires de Service à la Personne de bénéficier d’une avance immédiate du crédit d’impôt auquel ils ont droit.

pour les clients, cela consiste, après inscription au dispositif,  à vous faire bénéficier , immédiatement, à chaque facture, du crédit d’impôt, et de fait, à ne vous faire payer que le solde restant du, soit 50% de la facture

par exemple, pour 100€ facturés, vous réglez 50€ et l’URSSAFF me règle directement la partie crédit d’impôt.

Ma Maman la Fée est en train de faire les démarches pour permettre cela à ses élèves, et vous pourrez nous demander de vous inscrire à ce dispositif dans les prochains jours.