avantages fiscaux

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Comme je suis sous le statut de l’auto-entrepreneur, votre premier avantage fiscal est que les prestations sont exonérées de TVA.

 

Réduction ou Crédit d’Impôt – Services à la Personne

Par ailleurs, le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt, égal à 50% des dépenses supportées en paiement des prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.

Les cours particuliers dispensés à domicile font partie des services concernés par cette avantage fiscal.

A ce titre, tous les montants versés à Ma maman la fée (payés par chèque ou virement) , entreprise agrée depuis 2010, ouvrent droit à cet avantage.

 

La réduction d’impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû. Elle est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement.

 

Le crédit d’impôt, s’il excède le montant de l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.

Lui ne sera applicable que si vous êtes dans une des situations suivantes :
– pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année de paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi pendant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses
– pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.

 

services à la personne: les cours à domicile bien compris dans l’aliéna 5

 

Les éléments fiscaux