Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente de Service – Ma Maman La Fée

1. OBJET:

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions dans lesquelles Valérie Desouche – Ma Maman La Fée- intervient auprès du client et les obligations réciproques des deux parties.

2. NATURE DE LA PRESTATION :

Ma Maman la fée intervient au domicile du client dans le cadre d’une prestation de cours particulier de couture, avec pour objectif l’apprentissage par la pratique de la couture.
Le cours est individuel, il a lieu au domicile du client

Le contenu du cours sera adapté en fonction du besoin du client.
Cette prestation devra cependant rester dans le cadre correspondant aux possibilités d’intervention telles que définies par l’agrément de services à la personne.

3. MODALITES D’INTERVENTION:

Les cours ont lieu au domicile du Client, le prestataire se déplace pour un cours particulier uniquement. Il ne peut y avoir de cours avec plusieurs élèves.
Si le client ne dispose pas des outils nécessaires à la réalisation du projet (machine à coudre, ciseaux, mètre ruban), le prestataire peut les mettre à disposition du client pour le temps du cours.

 

 

4. PRIX:

4.1. prix horaire de base

Les cours sont facturés sur la base d’un prix horaire qui est indiqué sur le site internet

Accueil

Le prix ne comprend pas les frais de déplacement tels que prévus à l’article 5. ci-dessous.

4.2. durée des cours

Les cours durent au minimum 2h.
Le montant facturé correspond au tarif d’intervention horaire multiplié par le nombre d’heures du cours.
Tout quart d’heure entamé est facturé.

 

4.3. fourniture des matériaux :

Le prix ne comprend pas la fourniture des matériaux nécessaires à la réalisation du projet. C’est au client de fournir les matériaux nécessaires.
Exceptionnellement, Ma Maman la fée peut fournir des matériaux pour la réalisation de certains projets. Elle fournit alors un « kit » prêt à l’emploi avec un choix de tissus proposés au client.
Ces kits sont facturés au coût réel (prix d’achat + temps de préparation + charges)

4.4. frais administratifs

Dans certaines situations, des frais administratifs peuvent être ajoutés au montant horaire , en particulier en cas de demande de règlement avec des délais ou avec des moyens de paiement exigeant des commissions .

 

5. ZONE D’INTERVENTION ET FRAIS DE DEPLACEMENT

Ma Maman la Fée se déplace chez les clients dans l’est de l’Ile de France (départements 75, 77, 94,93), dans la limite de 45 minutes de trajet depuis Bussy st Georges (77600)
Les frais de déplacement sont à la charge du client sur la base du tarif présenté sur la page tarif du site.

 

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE :

Ma Maman La fée s’engage à mettre à disposition du Client toutes les compétences nécessaires à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Elle s’engage à réaliser la prestation selon les horaires convenus, sous réserve des modifications demandées par le client.
Elle s’engage à proposer une autre plage d’intervention sous un mois en cas de déplacement de cours de son fait.
Le prestataire s’engage à fournir au client en début d’année l’attestation fiscale relevant les paiements établis l’année précédente ouvrant droit
à réduction et/ou crédit d’impôt conformément à la loi sur les Services à la personne.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT:

Le client s’engage à permettre la réalisation de la prestation les jours et selon les modalités horaires convenues avec le prestataire, sous réserve des
modifications demandées.
Il s’engage à prévenir 7 jours calendaires à l’avance le prestataire en cas d’impossibilité de réaliser la prestation.
Pour toute annulation qui intervient moins de 7 jours avant la date du cours, le cours est facturé et dû en totalité.
Les bons cadeaux sont valables 1 an à compter de la date de la facture.
Tout cours offert non réclamé dans cette période est non remboursable.

 

8. PAIEMENT DES PRESTATIONS:

Une facture est établie et présentée au client après chaque cours .

Les factures doivent être réglées au comptant, par chèque au nom de Valérie Desouche ou par virement si le client souhaite bénéficier des avantages fiscaux.
En application de l’article L. 129-1 du code du travail et aux termes de l’article D.129-38 du code du travail, seules les factures acquittées
soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service
universel peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal

En cas de paiement avec des CESU pré-financés, des frais administratifs de 5% seront appliqués sur le montant facturé.

9. FACULTE DE RENONCIATION EN CAS DE DEMARCHAGE A DOMICILE

Conformément aux articles L; 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans le cadre d’un contrat signé à domicile ou sur le lieu de travail, le client dispose d’un droit de renonciation et de rétractation de 7 jours à compter de la signature du devis s’il est signé par démarchage à domicile.
Date de mise à jour des présentes conditions, 7 août 2021